Conditions Générales de Vente.
En vigueur depuis avril 2026.
En soumettant une demande via entretien-toiture-pro.fr, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et vous les acceptez sans réserve.
Article 1 — Définitions
CGGK (l'Éditeur)
Société éditrice du site entretien-toiture-pro.fr, apporteur d'affaires intervenant uniquement à titre d'intermédiaire. SIRET 880 290 903 00017.
Le Client
Toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur, ou personne morale, sollicitant le Service via le site ou par téléphone.
L'Artisan (ou Prestataire)
Entreprise ou artisan indépendant de couverture ou d'entretien de toiture, partenaire de CGGK, titulaire d'une assurance responsabilité civile décennale en cours de validité.
Le Service
Prestation gratuite de mise en relation entre le Client et un Artisan partenaire qualifié pour les besoins d'entretien ou de réparation de toiture exprimés.
La Prestation
Intervention technique (démoussage, nettoyage, traitement hydrofuge, réparation) réalisée par l'Artisan directement pour le compte du Client, en-dehors du périmètre contractuel de CGGK.
Article 2 — Identité de l'Éditeur
- Société
- CGGK
- SIRET
- 880 290 903 00017
- TVA
- FR94880290903
- Siège
- 1968 S Coast Hwy 391, 92651 Laguna Beach, United States
- Bureau France
- Chemin de Loudet, 31770 Colomiers
- Téléphone
- 07 56 81 31 11
Article 3 — Rôle et périmètre de CGGK
CGGK intervient exclusivement en qualité d'apporteur d'affaires. Dans ce cadre, CGGK :
collecte les demandes de devis émises par le Client sur entretien-toiture-pro.fr ou par téléphone ;
attribue chaque demande à un Artisan partenaire couvrant le secteur géographique du Client (Haute-Garonne 31, Tarn 81, Tarn-et-Garonne 82, Ariège 09) ;
facilite la première mise en contact entre le Client et l'Artisan sous forme d'accusé de réception écrit ;
CGGK ne réalise aucune prestation matérielle d'entretien ou de réparation de toiture. La société n'est pas l'employeur des Artisans, n'est pas partie au contrat de Prestation conclu entre le Client et l'Artisan, n'a aucun contrôle opérationnel sur le chantier, ne supervise pas l'exécution et n'encaisse aucune somme auprès du Client.
Article 4 — Gratuité pour le Client
La mise en relation par CGGK est intégralement gratuite pour le Client. CGGK est rémunérée par l'Artisan sous forme d'une commission d'apport d'affaires, versée uniquement en cas de signature effective d'un devis. Cette commission n'a aucune incidence sur le prix proposé au Client par l'Artisan, qui reste libre de fixer ses tarifs.
Article 5 — Critères de sélection des Artisans
CGGK vérifie, lors de l'intégration d'un Artisan à son réseau, les éléments suivants :
Inscription au Registre national des entreprises (RNE) et statut d'entreprise régulier (SIRET valide) ;
Détention d'une assurance responsabilité civile professionnelle ET d'une assurance responsabilité civile décennale (articles 1792 et L.241-1 du Code des assurances) en cours de validité ;
Qualification professionnelle de couvreur ou entreprise générale du bâtiment (Qualibat, RGE ou équivalent lorsque requis par la réglementation) ;
Utilisation de produits de traitement biodégradables conformes à la réglementation française (sans javel concentrée, sans acide nocif interdit) ;
Capacité d'intervention sur les départements de l'Occitanie couverts par le site.
Cette vérification initiale, dans l'esprit du devoir de vigilance, ne constitue ni une certification donnée par CGGK, ni une garantie de résultat sur les Prestations ultérieures de l'Artisan.
Article 6 — Déroulement de la mise en relation
Demande
Le Client soumet sa demande via le formulaire en ligne ou par appel téléphonique au 07 56 81 31 11.
Transmission
CGGK attribue la demande à un Artisan partenaire couvrant la zone du Client (objectif de qualité : 2 heures ouvrées, non contractuel).
Prise de contact
L'Artisan recontacte directement le Client par téléphone ou email pour convenir d'un rendez-vous de diagnostic sur site.
Devis
L'Artisan établit, après diagnostic, un devis écrit détaillé chiffré poste par poste. Le devis précise la durée de validité, les matériaux, la méthode, la garantie et les délais.
Contrat
L'acceptation et la signature du devis crée un contrat de prestation liant exclusivement le Client et l'Artisan. CGGK n'y est ni partie, ni solidaire.
Paiement
Le règlement intervient directement entre le Client et l'Artisan selon les modalités convenues sur le devis (acompte, solde, échéance). CGGK n'encaisse jamais de somme du Client.
Article 7 — Tarifs indicatifs du site
Les fourchettes de prix publiées sur entretien-toiture-pro.fr (par exemple « démoussage à partir de 8 €/m² », « hydrofuge à partir de 6 €/m² », « prix démoussage toiture : 8 à 25 €/m² ») sont des estimations purement informatives, établies à partir des pratiques moyennes constatées chez nos Artisans partenaires et dans le secteur en Occitanie.
Elles ne constituent ni un engagement commercial, ni une promesse de prix, ni une offre ferme. De nombreux facteurs modifient le chiffrage final : matériau (tuile canal, ardoise, fibro-ciment, zinc), pente, hauteur, accès, état d'encrassement, contraintes d'accès (échafaudage, nacelle, drone), localisation, saison, options choisies (hydrofuge, traitement coloré, remplacement tuiles cassées).
Seul le devis écrit et signé par l'Artisan engage contractuellement. CGGK ne peut être tenue responsable d'un écart, même significatif, entre les tarifs indicatifs du site et le prix définitif établi par l'Artisan après diagnostic sur place.
Article 8 — Garanties associées aux prestations
Les durées de garantie usuellement proposées par les Artisans partenaires sur les différentes prestations sont les suivantes, à titre informatif :
Ces durées sont indicatives et correspondent aux pratiques courantes. La garantie effective, ses conditions, ses exclusions et les modalités de mise en jeu sont celles figurant sur le devis signé par l'Artisan. CGGK n'est pas garante de ces engagements qui relèvent exclusivement du contrat Client-Artisan.
Article 9 — Responsabilité de CGGK
En sa qualité d'apporteur d'affaires et d'intermédiaire, CGGK ne saurait en aucun cas être tenue responsable :
- — de la qualité technique, de l'efficacité, de la durabilité ou de la conformité aux règles de l'art (DTU 40.xx notamment) des Prestations réalisées par l'Artisan ;
- — de tout dommage corporel, matériel ou immatériel consécutif à l'intervention : infiltration, chute d'objet, dégradation de gouttières, d'isolation ou de végétation, nuisances sonores, salissures, dommages aux abords du chantier ;
- — des produits, outils, méthodes ou équipements mis en œuvre par l'Artisan (pression, produit algicide, perche, drone, nacelle, échafaudage) ;
- — de tout retard d'intervention, report, annulation, absence ou indisponibilité de l'Artisan, pour quelque motif que ce soit ;
- — des déclarations, promesses verbales ou engagements commerciaux que l'Artisan formulerait en-dehors du devis écrit ;
- — de tout litige, contentieux, contestation ou réclamation intervenant entre le Client et l'Artisan, avant, pendant ou après la Prestation.
Dans l'hypothèse, exclusive de toute autre, où la responsabilité de CGGK serait néanmoins reconnue par une décision judiciaire définitive, l'indemnisation totale due au Client, tous préjudices confondus, ne pourrait en aucun cas excéder la somme de cent cinquante (150) euros — correspondant au plafond usuel pour un service de mise en relation gratuit.
Article 10 — Responsabilité de l'Artisan
L'Artisan partenaire est seul responsable, à l'égard du Client, de :
- la conformité de ses interventions aux règles de l'art, aux DTU applicables et à la réglementation en vigueur (Code du travail, Code de la construction et de l'habitation, Code de l'environnement) ;
- la validité de ses assurances (RC pro et décennale) ainsi que de ses qualifications (Qualibat, RGE le cas échéant) pendant toute la durée du chantier ;
- la sécurisation des zones de travail (balisage, bâchage, protection des abords, gestion des déchets) et l'information préalable du Client sur les précautions à observer ;
- la remise, en fin de chantier, d'un rapport d'intervention, des factures et, pour les travaux décennaux, des attestations d'assurance correspondantes ;
- la mise en œuvre de la garantie convenue avec le Client en cas de non-conformité ou de sinistre survenant pendant la période garantie ;
- tout dommage corporel, matériel ou immatériel directement imputable à son intervention ou à son personnel.
Article 11 — Obligations du Client
Le Client s'engage à : (i) communiquer des informations exactes et complètes lors de sa demande (identité, coordonnées, nature de la toiture, accès) ; (ii) permettre à l'Artisan d'accéder dans des conditions sécurisées aux lieux d'intervention ; (iii) signaler toute information sensible (présence d'enfants, personnes âgées, animaux domestiques, plantations fragiles, panneaux solaires, chien de garde) susceptible d'affecter l'organisation du chantier ; (iv) respecter les consignes de sécurité émises par l'Artisan pendant la Prestation ; (v) régler directement l'Artisan selon les modalités du devis signé ; (vi) ne pas chercher à court-circuiter CGGK en sollicitant l'Artisan en direct pour des demandes ultérieures émanant de contacts obtenus via le site (clause de non-contournement).
Article 12 — Contenu rédactionnel et éducatif
Les guides techniques, pages tarifaires, articles et fiches pratiques publiés sur entretien-toiture-pro.fr (exemples : « prix démoussage toiture », « quand démousser sa toiture », « pression tuile canal ») ont un caractère strictement informatif et éducatif. Ils ne se substituent pas à un diagnostic professionnel sur site et ne constituent pas un conseil personnalisé adapté à la situation particulière du Client. Avant toute décision, un diagnostic par un Artisan qualifié est indispensable.
Article 13 — Droit de rétractation
Le Service de mise en relation proposé par CGGK étant gratuit et totalement immatériel, les dispositions relatives au droit de rétractation prévues aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'appliquent pas à la relation Client-CGGK.
S'agissant de la Prestation commandée auprès de l'Artisan, les règles du démarchage hors établissement et de la vente à distance s'appliquent selon les cas :
- le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation auprès de l'Artisan (art. L.221-18) ;
- ce droit se perd si le Client demande expressément l'exécution immédiate de la Prestation en urgence, et si celle-ci est totalement exécutée dans le délai de rétractation (art. L.221-25 et L.221-28) ;
- les modalités précises de rétractation figurent sur le devis de l'Artisan.
Article 14 — Propriété intellectuelle et contenu fourni par le Client
L'intégralité du site — textes, photographies, illustrations, logotype, code source, charte graphique — est la propriété exclusive de CGGK. Toute exploitation, totale ou partielle, sans accord écrit préalable est prohibée.
Les informations, commentaires ou photographies que le Client transmet à CGGK ou à l'Artisan dans le cadre de sa demande peuvent être utilisés à des fins techniques (diagnostic, devis, rapport) et, sous forme anonymisée, à des fins d'amélioration du Service. Le Client garantit disposer des droits nécessaires pour les transmettre.
Article 15 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles collectées est détaillé dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Article 16 — Force majeure
Conformément à l'article 1218 du Code civil, aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations lorsque celui-ci résulte d'un événement de force majeure, notamment : phénomène climatique exceptionnel (tempête, inondation, gel prolongé), catastrophe naturelle, épidémie ou pandémie, conflit social généralisé, défaillance majeure des réseaux de télécommunications ou d'électricité, acte de cybercriminalité rendant le Service indisponible.
Article 17 — Stipulations générales
Non-renonciation. Le fait pour CGGK de ne pas invoquer, à un moment donné, une clause des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Divisibilité. Si l'une des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations conservent leur plein effet.
Modification. CGGK se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, jurisprudentielles ou opérationnelles. Les CGV applicables à une demande donnée sont celles en vigueur à la date de soumission du formulaire par le Client.
Intégralité. Les présentes CGV, conjointement avec les mentions légales et la politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre le Client et CGGK relatif au Service.
Article 18 — Règlement des litiges
Litiges avec l'Artisan. Tout différend technique, commercial ou financier survenant à l'occasion de la Prestation doit être adressé directement à l'Artisan concerné, seul contractuellement lié au Client, avant toute saisine d'une instance tierce.
Litiges avec CGGK. En cas de désaccord relatif au Service de mise en relation, le Client est invité à contacter CGGK au 07 56 81 31 11 ou à contact@entretien-toiture-pro.fr afin de rechercher une solution amiable. À défaut de résolution dans un délai de 30 jours, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation.
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 19 — Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Toulouse, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.
Le Client consommateur conserve toutefois la faculté de saisir, à son choix, le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou celui du lieu de réalisation de la Prestation, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation.